Conditions générales vente commission

CGV Dépôt-Vente

Situation au 1 Octobre 2026

En cas de divergence entre la présente version française des CGV Dépôt-Vente et la version allemande, la version allemande prévaudra toujours.

§ 1 Champ d’application

Les Conditions Générales suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre REAWAKE AG, Brandschenkestrasse 43, 8002 Zurich, numéro UID : CHE-483.247.020 (ci-après dénommée « REAWAKE », « nous », « notre » ou « Agent de Consignation ») et le client (ci-après dénommé « cédant » ; la forme masculine a été choisie à des fins de simplification et inclut tous les genres) qui souhaite vendre des produits d’occasion de qualité (« marchandises en dépôt ») avec REAWAKE.

Les accords individuels conclus prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contradictoires du cédant ne seront pas reconnues.

Geste commercial et exercice des droits : si REAWAKE renonce, dans un cas particulier, à percevoir des frais ou à opérer une déduction, accorde un délai, un délai supplémentaire ou tout autre avantage, ou si elle n’exerce pas un droit découlant des présentes CGV, ne l’exerce pas intégralement ou l’exerce tardivement, cela est fait à titre volontaire et exclusivement pour le cas particulier concerné. Il ne peut en être déduit ni un droit pour des cas futurs ni une renonciation au droit concerné ; un geste commercial, même accordé à plusieurs reprises, ne crée ni usage ni modification des présentes CGV. Un geste commercial déjà accordé n’est pas révoqué rétroactivement. Toute dérogation contraignante aux présentes CGV requiert la confirmation expresse de REAWAKE sous forme de texte.

En cas de modifications significatives et pertinentes, REAWAKE s’assurera que les CGV mises à jour soient à nouveau signées.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de placer votre marchandise en dépôt chez REAWAKE. En remplissant le formulaire de consignation, vous acceptez les conditions suivantes et déclarez que vous êtes autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

§ 2 Objet du contrat

(1) Un contrat de commission est conclu entre le cédant et REAWAKE en tant qu’Agent de Consignation.

(2) Le cédant remet les marchandises en dépôt à REAWAKE pour la vente et garantit, en acceptant les présentes CGV, que les marchandises en dépôt sont sa propriété illimitée et libres de tout droit de tiers.

(3) Après l’expiration de la période de commission, REAWAKE garde les marchandises en dépôt pendant 30 jours conformément à la disposition suivante du § 3 (2).

§ 3 Durée du contrat de commission, résiliation ordinaire du contrat et délai de retrait

(1) Le contrat de commission commence avec le dépôt des marchandises chez REAWAKE. La période de commission de 90 jours commence à partir de l’inclusion dans le système ERP de REAWAKE (= achèvement du traitement des marchandises en dépôt par REAWAKE et « date d’authentification »). Le début de la période de commission est indiqué par le renvoi du formulaire de consignation par e-mail, dans lequel la date d’expiration est également documentée.

(2) À compter de la fin de la période de commission, REAWAKE conserve les marchandises invendues pendant une période de 30 jours (contrat de garde). Le cédant est tenu de récupérer les marchandises

invendues pendant ce délai de garde de 30 jours. REAWAKE ne rappellera pas activement au cédant de récupérer les marchandises. La collecte n’est possible que sur prise de rendez-vous préalable. Sauf accord contraire, l’enlèvement a lieu au lieu où les marchandises ont été déposées.

(3) Si les marchandises en dépôt ne sont pas récupérées pendant la durée du contrat de garde, elles deviennent la propriété de REAWAKE sans que le cédant ne reçoive de compensation financière ni n’en soit informé, et le contrat de commission prend fin. Si, après l’expiration du contrat de garde, les marchandises en dépôt demeurent en propriété et en possession de REAWAKE (le cédant n’a aucun droit à ce titre), REAWAKE les restitue au cédant moyennant des « Frais de retrait tardif » de CHF 250.– par article en dépôt. La collecte n’est possible que sur prise de rendez-vous préalable.

(4) Le contrat de commission prend fin dès la survenance de l’un des événements suivants :

a) par le transfert de propriété des marchandises en dépôt à un tiers conformément au § 10 (2) ;

b) par le transfert de propriété des marchandises en dépôt à REAWAKE conformément au § 9 (5) ;

c) à l’expiration du délai de garde conformément au § 3 (2) et le transfert de propriété à REAWAKE conformément au § 3 (3) ;

d) après la récupération des marchandises en dépôt par le cédant ;

e) par une résiliation anticipée valable conformément au § 4.

§ 4 Récupération anticipée

(1) Restitution des marchandises en dépôt avant la fin du traitement

Si le cédant demande la restitution des marchandises en dépôt après leur dépôt chez REAWAKE, mais avant la fin du traitement (notamment le transport, l’enregistrement dans le système ERP, le contrôle de qualité ou d’authenticité), REAWAKE facture des frais forfaitaires de traitement et de risque de CHF 50.– par article en dépôt (« Frais de reprise »). Ces frais couvrent notamment les coûts de transport, d’assurance, de logistique et d’administration.

(2) Résiliation anticipée après la fin du traitement pendant la période de commission

Après la fin du traitement et pendant la période de commission en cours, le cédant peut résilier le contrat de commission de manière anticipée, à condition que les marchandises en dépôt n’aient pas encore été vendues, acquises par REAWAKE conformément au § 9 (5) ou réservées. Dans ce cas, REAWAKE facture une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du prix de vente fixé, avec un minimum de CHF 250.– par article restitué (« Frais de résiliation anticipée »). Le prix déterminant est le prix de vente en vigueur au moment de la résiliation, tel qu’affiché sur les marchandises en dépôt. La validité de la résiliation est subordonnée à la condition suspensive du paiement des Frais de résiliation anticipée.

§ 5 État de la marchandise en dépôt / authenticité

(1) La marchandise en dépôt doit être propre, fonctionnelle et exempte de défauts pouvant nuire à sa fonction. Les défauts évidents ou connus doivent être signalés par le cédant lors du dépôt. REAWAKE est en droit de procéder au nettoyage ou à la préparation nécessaires pour rendre la marchandise vendable et de percevoir à ce titre le Forfait de nettoyage conformément au § 9 (7).

(2) En remettant les marchandises en dépôt, le cédant garantit que les objets déposés – tels que définis dans le formulaire de consignation – sont authentiques. En ce sens, authentique signifie que les marchandises en dépôt proviennent de la marque/du label tel qu’indiqué et qu’il ne s’agit ni d’un plagiat ni d’une imitation (réplique). En tant que propriétaire de la marchandise en dépôt, le cédant est responsable de toutes les réclamations civiles pouvant découler de la vente de produits non authentiques. En outre, REAWAKE est en droit d’enquêter à ses propres frais sur ses doutes quant à l’authenticité de la marchandise.



Le cédant s’engage par ailleurs à indiquer si un article en dépôt n’a pas été acheté directement auprès du label concerné ou s’il n’a pas été acheté de première main.

§ 6 Tarifs

(1) Si, lors du dépôt des marchandises, le cédant n’exprime aucun souhait concernant le paiement minimum qu’il doit percevoir par l’intermédiaire de REAWAKE suite à la vente des marchandises en dépôt, celles-ci sont mises en vente au prix de vente fixé par REAWAKE (« prix de vente brut ») sans consultation du cédant. REAWAKE détermine des prix de vente équitables sur la base de son expérience, de son expertise et d’études de marché fondées sur la situation actuelle du marché. Le prix de vente brut est fixé par REAWAKE et n’est pas indiqué au cédant dans le formulaire de consignation. Le formulaire de consignation indique au cédant le « paiement confirmé lors de la vente » ainsi que, après la vente, le prix de vente effectivement réalisé. Dès la mise en vente, le prix de vente affiché figure sur la marchandise en dépôt et est visible dans le canal de vente concerné. Le formulaire de consignation est adressé au cédant par e-mail à titre informatif. Les marchandises en dépôt peuvent être reprises dans les 24 heures suivant la réception de l’e-mail contenant le formulaire de consignation complété à titre d’information (la date d’envoi étant déterminante), moyennant une indemnité de CHF 100.– par article en dépôt (« Frais de reprise après fixation du prix »), pour autant qu’elles n’aient pas encore été vendues ou réservées.

(2) Si un montant de paiement minimum à obtenir pour le cédant par REAWAKE est exprimé par le cédant lors du dépôt des marchandises, celui-ci est discuté et documenté en conséquence sur le formulaire de consignation :

Si le prix de vente déterminé par REAWAKE atteint ou dépasse la demande documentée du cédant en ce qui concerne le paiement minimum (déterminé conformément au barème de partage des revenus prévu au § 9 (3)), les marchandises en dépôt sont mises en vente sans consultation du cédant. Le formulaire de consignation est adressé au cédant par e-mail à titre d’information.

Si le prix fixé par REAWAKE conduit à ce que le paiement minimum documenté au cédant ne soit pas atteint, REAWAKE consultera le cédant. Si le cédant et REAWAKE ne parviennent pas à s’entendre sur un prix de vente, ou si trois tentatives de contact demeurent infructueuses et que l’Agent de Consignation ne parvient pas à joindre le cédant, celui-ci doit récupérer les marchandises en dépôt dans les 7 jours ouvrables. Une fois le délai de 7 jours écoulé, les marchandises en dépôt sont mises en vente au prix de vente proposé par REAWAKE. Si les marchandises en dépôt sont récupérées par le cédant malgré l’expiration du délai de 7 jours, la disposition relative à la récupération anticipée (§ 4) s’applique en conséquence.

(3) REAWAKE s’efforce toujours d’obtenir le meilleur prix de vente équitable possible pour les marchandises en dépôt, ce qui peut entraîner un paiement au cédant supérieur au paiement confirmé convenu. Le cédant a toujours droit à la part du produit conformément au § 9 (3) du prix de vente, laquelle ne peut toutefois pas être inférieure à un paiement minimum convenu (« paiement confirmé lors de la vente ») ; la déduction d’un Forfait de nettoyage conformément au § 9 (7) demeure réservée.

§ 7 Retour après dépôt

Après le dépôt, REAWAKE soumet les marchandises en dépôt à un contrôle détaillé de la qualité, de l’authenticité et des défauts. Si des défauts sont découverts qui n’ont pas été détectés au premier abord lors du dépôt, ceux-ci sont documentés sur le formulaire de consignation et le cédant est prié de récupérer les marchandises en dépôt correspondantes dans un délai de 7 jours ouvrables. Après un nouveau délai de 7 jours, les marchandises en dépôt deviennent la propriété de REAWAKE.

§ 8 Authentification

(1) Si le cédant ne peut pas fournir de reçu d’achat pour des sacs à main dont le prix de vente REAWAKE est supérieur à CHF 2000.– lors du dépôt des marchandises chez REAWAKE, REAWAKE se réserve le droit de


vérifier l’authenticité des marchandises en dépôt, en plus de l’examen détaillé effectué par REAWAKE, par l’intermédiaire d’Entrupy (https://www.entrupy.com). Si l’authenticité peut être établie par Entrupy et que REAWAKE confirme cette évaluation, les marchandises en dépôt sont mises en vente.

(2) Si les marchandises en dépôt sont vendues, REAWAKE supporte les frais de vérification par Entrupy. Si (i) Entrupy n’est pas en mesure de vérifier positivement les marchandises en dépôt (« non identifiées ») ou (ii) les marchandises en dépôt ne sont pas vendues et sont récupérées par le cédant après la fin du contrat de commission, REAWAKE facture au cédant les frais de vérification Entrupy. Les frais de vérification Entrupy sont les suivants :

Vérification de Treasures Hermès : CHF 250.– (« Frais Entrupy Hermès »)

Vérification de Treasures NON Hermès : CHF 150.– (« Frais Entrupy Non-Hermès »)

REAWAKE fournit au cédant le certificat d’authenticité Entrupy par e-mail après la récupération et le paiement des frais de vérification correspondants.

§ 9 Mise en œuvre de l’activité de dépôt-vente

(1) REAWAKE exerce les activités de dépôt-vente en son propre nom pour le compte du cédant.

(2) REAWAKE décide du canal de vente approprié (sur site, Instagram, boutique en ligne ainsi que d’autres canaux de vente ou une combinaison de canaux de commercialisation) à sa libre appréciation, en fonction de son expertise du marché. La liberté de décision de REAWAKE en matière de vente sur site inclut également le lieu de la vente sur site, qui peut différer du point de dépôt des marchandises en dépôt.

(3) Le cédant a droit aux parts du produit brut de la vente enregistrées dans le formulaire de consignation, mais en tout état de cause au montant indiqué sous « paiement confirmé lors de la vente » sur le formulaire de consignation correspondant (« commission ») ; le § 9 (7) demeure réservé. La part du produit revenant au cédant est calculée sur le prix de vente brut. Toute taxe sur la valeur ajoutée due sur la vente est supportée par REAWAKE et n’est pas déduite du montant du paiement.

(4) Le prix de vente brut convenu dans le formulaire de consignation est déterminé par l’état des marchandises en dépôt au moment du dépôt par le cédant. En remettant les marchandises en dépôt, le cédant autorise REAWAKE à rafraîchir professionnellement les marchandises en dépôt dans l’Atelier REAWAKE, à la libre appréciation de REAWAKE et aux frais de REAWAKE (« Remise à neuf »). Si, grâce à la Remise à neuf professionnelle dans l’Atelier REAWAKE, un prix de vente brut supérieur au prix de vente brut initialement fixé peut être obtenu, cela n’a aucun effet sur le paiement au cédant. Le cédant n’a en tout temps droit qu’au paiement du montant indiqué dans le formulaire de consignation sous « paiement confirmé lors de la vente ». Les frais de la Remise à neuf sont dans tous les cas supportés par REAWAKE ; ils ne sont ni facturés au cédant ni déduits du montant du paiement. Le simple nettoyage ou la simple préparation nécessaires pour rendre la marchandise en dépôt vendable ne constituent pas une Remise à neuf au sens de la présente disposition ; le § 9 (7) s’applique exclusivement à ces mesures.

(5) Reprise pour compte propre par REAWAKE (Selbsteintritt). REAWAKE est en droit d’acquérir elle-même les marchandises en dépôt à tout moment pendant la durée du contrat de commission – y compris pendant le délai de garde conformément au § 3 (2) – sans indication de motifs (« Reprise pour compte propre »). Le prix d’acquisition correspond au montant indiqué dans le formulaire de consignation sous « paiement confirmé lors de la vente ». Un éventuel Forfait de nettoyage conformément au § 9 (7) est déduit. REAWAKE documente la Reprise pour compte propre dans le formulaire de consignation et en informe le cédant par e-mail (« Avis de paiement »). La propriété des marchandises en dépôt est transférée à REAWAKE dès la survenance de (i) la réception de l’Avis de paiement par le cédant ou (ii) le déclenchement du paiement par REAWAKE ; le cédant accepte expressément ce transfert de propriété. À compter de ce moment, le cédant ne dispose d’aucun droit d’approbation, d’opposition ou de restitution. Le paiement est effectué dans le cycle habituel des paiements.

(6) Si les marchandises en dépôt sont vendues après l’expiration de la période de commission conformément au § 3, notamment dans le cadre d’un geste commercial ou après une nouvelle autorisation du cédant, le paiement est déterminé sur la base du prix de vente brut effectivement réalisé, conformément au barème de partage des revenus prévu au § 9 (3), sans toutefois pouvoir excéder le montant indiqué dans le formulaire de consignation sous « paiement confirmé lors de la vente ». Le « paiement confirmé lors de la vente » indiqué dans le formulaire de consignation ne vaut comme paiement minimum que pour les ventes intervenant pendant la période de commission ainsi que pour la Reprise pour compte propre conformément au § 9 (5). Pour les ventes intervenant après l’expiration de la période de commission, il agit exclusivement comme montant maximal et non comme paiement minimum : si la part du produit selon le § 9 (3) est inférieure à ce montant, c’est la part du produit la plus basse qui est versée ; si elle le dépasse, le versement est plafonné au montant « paiement confirmé lors de la vente ».

Si, à ce moment-là, les marchandises en dépôt sont déjà devenues la propriété de REAWAKE conformément au § 3 (3) ou au § 7, le cédant n’a droit à aucun paiement ; un paiement effectué selon l’alinéa précédent constitue dans ce cas un geste commercial volontaire et ne crée aucun droit pour des cas futurs.

(7) Forfait de nettoyage. Si, selon l’appréciation de REAWAKE, un nettoyage ou une préparation est nécessaire pour rendre la marchandise en dépôt vendable, REAWAKE est en droit de percevoir, à sa libre appréciation, un forfait de nettoyage par article en dépôt :

CHF 10.– pour un nettoyage simple («Cleaning Fee Light») ;

CHF 30.– pour un nettoyage ou une préparation approfondis («Cleaning Fee Advanced»).

Le Forfait de nettoyage est indiqué dans le formulaire de consignation ou dans le décompte de vente et est déduit du montant du paiement en cas de vente ainsi qu’en cas de Reprise pour compte propre conformément au § 9 (5). Il réduit également le montant « paiement confirmé lors de la vente ». Aucun Forfait de nettoyage n’est perçu pour la Remise à neuf professionnelle dans l’Atelier REAWAKE conformément au § 9 (4) ; les frais en sont supportés par REAWAKE. Si REAWAKE renonce dans un cas particulier à percevoir le Forfait de nettoyage, cela est fait à titre volontaire et ne crée aucun droit pour des cas futurs ; le § 1 demeure réservé.

§ 10 Structure de propriété et transfert de propriété

(1) REAWAKE agit en tant qu’Agent de Consignation en son propre nom pour le compte du cédant et n’acquiert donc pas la propriété des marchandises en dépôt pendant l’ensemble du processus de vente. Le cédant reste donc propriétaire de la marchandise pendant tout le processus de vente jusqu’à ce qu’un changement de propriété ait lieu conformément au § 10 (2) ci-dessous :

(2) Changement de propriété : le changement de propriété des marchandises en dépôt s’effectue exclusivement comme suit et le cédant accepte expressément le changement de propriété des marchandises en dépôt lorsque les conditions définies ci-dessous sont remplies :

a) en cas d’acquisition des marchandises en dépôt par un tiers (client REAWAKE), lors de la réalisation cumulative de (i) l’enregistrement de la commande dans le système de caisse REAWAKE et (ii) le paiement des marchandises en dépôt (réception des fonds par REAWAKE) ;

b) en cas de Reprise pour compte propre par REAWAKE conformément au § 9 (5), lors de la survenance de (i) la réception de l’Avis de paiement par le cédant ou (ii) le déclenchement du paiement par REAWAKE ;

c) à l’expiration du délai de garde conformément au § 3 (2) selon les modalités du § 3 (3), ainsi qu’à l’expiration du délai prévu au § 7.

(3) Le transfert de propriété des marchandises en dépôt est soumis à la condition résolutoire qu’un client se rétracte de l’achat des marchandises en dépôt conformément aux « CGV d’achat REAWAKE ». Le transfert de

propriété résultant d’une Reprise pour compte propre conformément au § 9 (5) n’est soumis à aucune condition résolutoire.

§ 11 Responsabilité

(1) En cas de violation de ses propres obligations au titre des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, REAWAKE est responsable des dommages causés par elle par une intention illicite ou une négligence grave et dûment prouvés. La responsabilité pour négligence légère et moyenne ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit ou toute autre raison, est expressément exclue. Les dommages indirects comprennent, par exemple, la perte de profit, la perte financière, l’atteinte à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données due à des déficiences ou interruptions temporaires de la disponibilité des services de REAWAKE. De plus, REAWAKE n’assume aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages causés par les personnes auxiliaires auxquelles elle recourt pour fournir la prestation.

REAWAKE n’assume aucune responsabilité en cas de vol des marchandises en dépôt ou de dommages aux marchandises en dépôt causés par des tiers, sauf en cas de négligence grave et de faute intentionnelle de la part de REAWAKE.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé directement causée par REAWAKE, ni en cas de dispositions légales impératives.

(2) Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale au titre des présentes CGV, quel qu’en soit le motif et dans la mesure permise par la loi, est limitée au montant indiqué sous « paiement confirmé lors de la vente » sur le formulaire de consignation correspondant.

(3) Toutes les prétentions du cédant découlant du contrat de commission ou en lien avec celui-ci se prescrivent par 12 mois à compter de la fin du contrat de commission concerné. Sont exclues de cette limitation les prétentions fondées sur un comportement intentionnel ainsi que les prétentions résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, auxquelles s’appliquent les délais de prescription légaux.

(4) Événement hors de notre sphère d’influence

En cas d’événement indépendant de notre contrôle et de notre influence (appelé force majeure), REAWAKE n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution ou l’exécution tardive de toute obligation en vertu des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement au-delà du contrôle de REAWAKE comprend par exemple les cas suivants : grèves, lock-out ou autres actions revendicatives de tiers, invasions, attaques terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, ou panne des réseaux de communication publics ou privés ou incapacité d’utiliser les moyens de transport ferroviaire, maritime, aérien, automobile ou autres moyens de transport public ou privé.

Si un événement se produit en dehors de la sphère d’influence de REAWAKE et affecte l’exécution de nos obligations en vertu du contrat, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

§ 12 Validité juridique des CGV et du formulaire de consignation

(1) CGV Dépôt-Vente :

En remettant la marchandise en dépôt, le cédant confirme avoir pris connaissance des CGV et les avoir lues, comprises et acceptées. Si les présentes CGV ont été signées par le cédant (ce qui n’est pas une condition de validité !), celui-ci reçoit par e-mail une copie des CGV signées au format PDF. Dans la mesure où elles ont été signées par le cédant, les CGV s’appliquent également aux futures opérations de dépôt-vente avec le même cédant, sans qu’une nouvelle signature soit nécessaire, tant qu’elles restent pour l’essentiel inchangées depuis la date de la signature initiale du cédant. En cas de modifications substantielles des

présentes CGV, nous vous en informerons et vous demanderons une nouvelle signature. Si le cédant n’a pas signé les CGV, les CGV Dépôt-Vente documentées sur le site de REAWAKE à l’adresse https://www.reawake.ch/pages/agbs-kommissions-verkauf à la date du dépôt des marchandises sont applicables.

(2) Formulaire de consignation :

Le formulaire de consignation est généré automatiquement et est également valable sans signature. La mise à disposition électronique du formulaire de consignation dans un espace client personnel (login) de REAWAKE vaut également formulaire de consignation. Constitue une transmission électronique au sens des présentes CGV tant l’envoi par e-mail que la mise à disposition dans l’espace client assortie d’une notification à l’adresse e-mail communiquée par le cédant ; le moment de l’envoi de l’e-mail ou de la notification est déterminant pour le début des délais. Si les objections et les préoccupations ne sont pas signalées dans les 24 heures suivant la transmission électronique du formulaire (le moment de l’envoi étant déterminant), le contrat de commission prend pleinement effet juridiquement. Ce faisant, le cédant confirme également avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues et acceptées.

§ 13 Protection des données

Les données nécessaires aux transactions commerciales sont bien entendu traitées de manière confidentielle.

Si les frais de commission sont payés par carte cadeau partenaire au choix du cédant, le cédant accepte que REAWAKE transmette au partenaire contractuel de REAWAKE les données personnelles nécessaires à l’émission et à la livraison de la carte cadeau.

§ 14 Contact

Nous attachons une grande importance à la satisfaction du client. Nous nous efforçons d’examiner vos demandes et réclamations dans les plus brefs délais et vous contacterons dès réception des documents ou de votre demande ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des griefs, veuillez nous aider en nous indiquant le problème exact et, le cas échéant, en nous fournissant une copie du formulaire de consignation ou votre numéro de client cédant, etc. Nous nous efforçons de vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.

Nos coordonnées sont les suivantes :

REAWAKE AG

Brandschenkestrasse 43

8002 Zurich

info@reawake.ch

Téléphone : +41 44 300 30 07

§ 15 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avérait ou devenait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valable qui reflète, dans la mesure du possible, l’objectif économique de la disposition et l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.

§ 16 Droit applicable et for

Les présentes CGV, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que tout litige sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for pour les personnes physiques est le siège de REAWAKE ou le domicile du cédant. Pour les personnes morales, le for est exclusivement le siège de REAWAKE.

Ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où aucune disposition impérative du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne prévaut sur les présentes CGV.